<divstyle="text-align: justify;">LeGouvernementadopteleprojetd’arrêtémodifiantl'arrêté du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française.</div>
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<divstyle="text-align: justify;">IlchargeleMinistredelaFonctionpubliquedel'exécution de la présente décision.</div>